Entrée en vigueur le 13 février 1997
Le droit à l'exonération est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche ayant pour effet de porter ladite proportion à au moins un cinquième.
[…] Pour consensuel que soit ce constat, il n'exonère pas la société de l'application des sanctions en cas de non respect de la condition du quota du cinquième telles qu'édictées à l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 et à l'article 11 du décret du 12 février 1997 :
[…] « zone franche urbaine de 1997 : condition de résidence à compter de la troisième embauche pour les implantations antérieures au 01 janvier 2002, embauches avant le 19 novembre 2001 ». Il reprenait les dispositions de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, relatif au maintien du bénéfice de l'exonération, et à la sanction applicable, celles de l'article 10 du décret du 12 février 1997, sur le décompte des salariés embauchés, et de l'article 11 ayant trait aux modalités d'application de la sanction en cas de non respect des conditions de proportion de salariés employés dans la zone franche urbaine.
[…] L'article 11 du décret n° 97-126 du 12 février 1997, modifié par un décret du 15 novembre 2001 puis par un second décret du 17 juin 2004, précise qu'en cas de non-respect de la condition, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versées à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de 30 jours. et qu'il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche ayant pour effet de porter la disproportion à au moins un cinquième.