Article 1 du Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

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