Article 1 du Décret n°97-65 du 22 janvier 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 29 janvier 1997

La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.
Entrée en vigueur le 29 janvier 1997

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