Article 2 du Décret n°97-278 du 24 mars 1997
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 mars 1997

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
Entrée en vigueur le 26 mars 1997

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