merci d'avance par voie d'huissier, c'est une assignation fondée sur l'article 510 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil. le mieux est de passer à l'étude faire un versement d'espèces et de procéder de la même manière tous les mois, […] c'est à […] Voilà ce que le pouvoir réglementaire déclare insaisissable sachant cette liste doit être relativisée en fonction de la nature des biens en question, leur nombre et leur valeur: Article 39 du décret du 31 juillet 1992 Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997 Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, […]