Entrée en vigueur le 30 avril 1997
Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
. - Le cahier des charges prévu à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du présent arrêté. […] Ladite convention doit notamment : 1. […] En application des dispositions de l'article 12 du décret relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : a) Répartition des populations accueillies dans les six groupes iso-ressources (GIR) retenus par la grille nationale définie à l'article 6 du décret no 97-427 du 28 avril 1997 susvisé ; […]
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