Article 1 du Décret n°97-79 du 30 janvier 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 2 avril 2009, n° 08730Rejet

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 5 mars 2009 présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Radureau, rapporteur public ;

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