[…] pour les personnes qui déclaraient n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence et qui exerçaient une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide étaient évaluées de manière forfaitaire en vertu de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et R. 531-14 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Les articles 2 du décret n° 97/79 (pour l'APL) et 3 du décret 97/83 (pour l'AL) du 30 janvier 1997 ont complété ce dispositif et l'évaluation forfaitaire des ressources est désormais pratiquée : au renouvellement du droit, dans les mêmes conditions que précédemment ; […]

Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-79 du 30 janvier 1997. […] soit 2.208 le SMIC brut en vigueur. […] Cependant, jusqu'au 31 janvier 1997, pour les personnes qui déclaraient n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence et qui exerçaient une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide étaient évaluées de manière forfaitaire en vertu de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation et R. 531-14 du code de la sécurité sociale. […] Les articles 2 du décret n° 97-79, pour l'APL, et 3 du décret n° 97-83, pour l'AL, […]