Article 3 du Décret n°97-424 du 29 avril 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 30 avril 1997

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.
Entrée en vigueur le 30 avril 1997

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