Article 1 du Décret n°97-309 du 1 avril 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

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