Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 12 décembre 2006
L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.