Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-1380 du 4 novembre 2005 - art. 1 () JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] 3°) de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au paiement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
[…] 36-05-01-02 […] — de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
[…] 36-05-01-02 […] — de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;