[…] 36-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : « L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable. / La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction. / La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de responsabilité de l'agent. […]

[…] — que les stipulations de leurs contrats de travail reproduisent en termes identiques les dispositions de l'article 2 du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'OFPRA et celles de l'article 1 er de l'arrêté du 27 septembre 2010 fixant les montants moyens des indemnités à servir, applicables aux seuls agents titulaires ; que cela implique que le directeur général a souhaité que le complément de rémunération s'applique dans les mêmes conditions aux agents de protection contractuels ; […] Vu le décret n°97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;