[…] que le 1 er avril 2008, elle a été promue chef de section ; que les agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; que l'article 3 du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 prévoit le versement d'une prime de fonction pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d'encadrement ; qu'au sein des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides cette indemnité de responsabilité est accordée aux chefs de section, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à durée indéterminée ; que cette différence de traitement entre d'une part, […]

[…] 36-13-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : « L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable. / La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction. / La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de responsabilité de l'agent. Elle est calculée sur la base de 40 % du montant moyen de l'indemnité de fonction affecté d'un coefficient de modulation. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Il est également attribué une indemnité de direction, […]