Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.