Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.