Article 2 du Décret n°97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale
Version17 avril 1997
Entrée en vigueur le 17 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.