Article 2 du Décret n°97-385 du 22 avril 1997

Entrée en vigueur le 23 avril 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 avril 1997

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