Article 8 du Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 8 du Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 6 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de classe normale ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 6 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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NOTA

Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.

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