Article 11 du Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 11 du Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 9 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 9 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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NOTA

Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.

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