Article 3 du Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3 du Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997

Article 4

Entrée en vigueur le 1 mai 1998

Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).