Article 1 du Décret n°97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.

Article 1 du Décret n°97-647 du 31 mai 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise, non soumise à retenues pour pension, peut être allouée aux personnels de la police nationale appartenant aux corps de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret 98-996 du 5 novembre 1998 art. 1 : les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 1998.

Décret 99-861 du 5 octobre 1999 art. 1 : les dispositions du décret du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 1999.

Décret 2000-607 du 29 juin 2000 art. 1 : les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 2000.

Décret 2001-632 du 12 juillet 2001 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 2001.

Décret 2002-664 du 25 avril 2002 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 2002.
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont Décret 2003-635 du 7 juillet 2003 2003 art. 1er : Les dispositions d décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées titre de l'année 2003.

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Décisions • 2

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1. ADLC, Décision du 7 juillet 2000 relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat, 00-D-33

[…] en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leurs sont confiées ; Considérant que l'article 1 er du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de police scientifique prévoit que " pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise, non soumise à retenues pour pension, […] laboratoire interrégional de police scientifique de Toulouse ne constitue pas la preuve de ce qu'existeraient des pratiques prohibées par l'article 8 de l'ordonnance du 1° décembre 1986 ; […]

2. Autorité de la concurrence, 7 juillet 2000, n° 00

[…] Considérant que l'article 1er du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité […] laboratoire interrégional de police scientifique de Toulouse ne constitue pas la preuve de ce qu'existeraient des pratiques prohibées par l'article 8 de l'ordonnance du 1° décembre 1986 ; que le saisissant n'apporte aucun élément de nature à laisser penser qu'un expert exerçant dans le cadre des laboratoires de police scientifique détiendrait une position dominante sur le marché de l'expertise, ni que ces experts détiendraient une position dominante collective ; qu'il ressort, […]

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Document parlementaire • 0

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