Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
La loi impose aussi un délai butoir pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction (article 198 du CPP). […] La qualification retenue à ce stade est déterminante : elle fixe la juridiction compétente et la peine encourue. […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, […] 116, 144 à 148-2, 151 à 152, 156 à 167, 173 à 181-1, 186, 198 et 803-11 Code pénal (Légifrance) Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…[…] au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] après examen par son président (article 186-1 du code de procédure pénale). À défaut de réponse dans ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut être saisi directement (article 81 du code de procédure pénale). […] La demande d'expertise Il peut être demandé au juge d'instruction l'organisation d'une expertise lorsque la manifestation de la vérité commande l'éclaircissement d'une question d'ordre technique ou scientifique par un homme de l'art (article 156 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Il a certes été jugé (Chambre criminelle, arrêt du 25 avril 2006, Bulletin criminel 2006 no 109), qu'il résulte des articles 81 et 156 du Code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre de l'instruction dans les conditions dans les conditions prévues par l'article 81, dernier alinéa, du même code et qu'il s'ensuit que la personne mise en examen qui n'a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contester le rejet implicite de sa demande d'expertise.
[…] — que la procédure a été viciée puisque le préfet s'est fondé sur les déclarations qu'il a faites aux services de police agissant en matière de police judiciaire sans y avoir été autorisé par le procureur de la République, en infraction à l'article 156 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 81, 575-5 et 593 du code de procédure pénale ; […] 441-1 du code pénal, 82, 156, 575-6 et 593 du code de procédure pénale ; […] Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure
Deux limites à l'article 122-1 La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a inséré deux articles dans le Code pénal : article 122-1-1 : l'irresponsabilité est écartée si l'abolition temporaire du discernement résulte de ce que, […] ou d'en faciliter la commission ; article 122-1-2 : la réduction de peine liée à l'altération est écartée lorsque l'altération temporaire […] Les règles de procédure associées La loi a ajouté un alinéa à l'article 706-120 du Code de procédure pénale. […] l'expertise psychiatrique est ordonnée par le juge d'instruction, d'office ou à la demande des parties (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). […]
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