Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
En procédure pénale, l'expertise est prévue par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Son fondement général se trouve dans l'article 156 du Code de procédure pénale, qui permet à toute juridiction d'instruction ou de jugement d'ordonner une expertise lorsqu'une question technique se pose. […]
Lire la suite…[…] Il a certes été jugé (Chambre criminelle, arrêt du 25 avril 2006, Bulletin criminel 2006 no 109), qu'il résulte des articles 81 et 156 du Code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre de l'instruction dans les conditions dans les conditions prévues par l'article 81, dernier alinéa, du même code et qu'il s'ensuit que la personne mise en examen qui n'a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contester le rejet implicite de sa demande d'expertise.
[…] — que la procédure a été viciée puisque le préfet s'est fondé sur les déclarations qu'il a faites aux services de police agissant en matière de police judiciaire sans y avoir été autorisé par le procureur de la République, en infraction à l'article 156 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 82, 156, 575-6 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Le présent article se propose d'analyser, en deux temps, […] dans un cadre pénal, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». […] Le Conseil d'État a également eu à se prononcer sur le fond le 13 mai 2026, […] en relevant que les dispositions contestées « se bornent à soumettre l'expertise médicale et psychologique prévue à l'article 81, alinéa 6, aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 de ce code » [[11]] (CE, 6e ch., 13 mai 2026, n°505025). […] L'avocat, […]
Lire la suite…