Article 156 du Code de procédure pénale
Article 154-2Article 157
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 146

1. Causes, trouble mental, procédure
mariloulepage.fr · 14 novembre 2026

Deux limites à l'article 122-1 La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a inséré deux articles dans le Code pénal : article 122-1-1 : l'irresponsabilité est écartée si l'abolition temporaire du discernement résulte de ce que, […] ou d'en faciliter la commission ; article 122-1-2 : la réduction de peine liée à l'altération est écartée lorsque l'altération temporaire […] Les règles de procédure associées La loi a ajouté un alinéa à l'article 706-120 du Code de procédure pénale. […] l'expertise psychiatrique est ordonnée par le juge d'instruction, d'office ou à la demande des parties (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). […]

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2. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

La loi impose aussi un délai butoir pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction (article 198 du CPP). […] La qualification retenue à ce stade est déterminante : elle fixe la juridiction compétente et la peine encourue. […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, […] 116, 144 à 148-2, 151 à 152, 156 à 167, 173 à 181-1, 186, 198 et 803-11 Code pénal (Légifrance) Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes Conseil constitutionnel, […]

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3. Partie civile : des outils concrets pour défendre vos intérêts
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

[…] au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] après examen par son président (article 186-1 du code de procédure pénale). À défaut de réponse dans ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut être saisi directement (article 81 du code de procédure pénale). […] La demande d'expertise Il peut être demandé au juge d'instruction l'organisation d'une expertise lorsque la manifestation de la vérité commande l'éclaircissement d'une question d'ordre technique ou scientifique par un homme de l'art (article 156 du code de procédure pénale). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2007, 07/00675Infirmation

[…] Il a certes été jugé (Chambre criminelle, arrêt du 25 avril 2006, Bulletin criminel 2006 no 109), qu'il résulte des articles 81 et 156 du Code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre de l'instruction dans les conditions dans les conditions prévues par l'article 81, dernier alinéa, du même code et qu'il s'ensuit que la personne mise en examen qui n'a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contester le rejet implicite de sa demande d'expertise.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2014, n° 1404352Rejet

[…] — que la procédure a été viciée puisque le préfet s'est fondé sur les déclarations qu'il a faites aux services de police agissant en matière de police judiciaire sans y avoir été autorisé par le procureur de la République, en infraction à l'article 156 du code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2007, 07-80.962, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 81, 575-5 et 593 du code de procédure pénale ; […] 441-1 du code pénal, 82, 156, 575-6 et 593 du code de procédure pénale ; […] Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure

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Documents parlementaires • 126

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 156 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 156 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 156 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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