Entrée en vigueur le 1 juin 1997
L'aide à l'innovation peut être accordée par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) aux bénéficiaires énumérés à l'article 2 ci-dessous. Cette aide peut concerner tous les stades du processus d'innovation et notamment : la conception et la définition des projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés et plus généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux.
Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17 février 2010, 06LY02501, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à son organisation et à son fonctionnement alors en vigueur, l'ANVAR, […] et de son article 2 : pour l'exécution de la mission définie à l'article 1 er , l'agence peut : 1°) attribuer et gérer des aides à l'innovation ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 97-682 du 31 mai 1997 susvisé : Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, […]
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