Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17 février 2010, 06LY02501, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à son organisation et à son fonctionnement alors en vigueur, l'ANVAR, […] et de son article 2 : pour l'exécution de la mission définie à l'article 1 er , l'agence peut : 1°) attribuer et gérer des aides à l'innovation ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 97-682 du 31 mai 1997 susvisé : Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, […]
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