Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 30
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même chapitre ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Ce faisant, il permet d'harmoniser les différentes modalités d'attribution et d'utilisation des congés maternité, paternité, d'adoption d'un enfant entre les différents agents de la FPH : titulaires (articles 1 à 14), stagiaires (article 15), contractuels (article 16), agents médicaux et pharmaceutiques (articles 17 à 18). […] Il modifie pour ce faire, l'ensemble des dispositions statutaires propres à chacune des catégories d'agents concernés : Agents titulaires : article 41 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 ; Agents stagiaires : article 25 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 ; Agents Contractuels : articles 13, 14 et 17 du décret n°91-155 du 06 février 1991 ; […]
Lire la suite…Textes de références : Code de la sécurité sociale - articles L. 331-3, L. 331-5 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - article 41(5o) ; […] « quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la date effective de l'accouchement au début de […] la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4 ». […] Conformément à l'article 25 du décret 97-487 du 12 mai 1997 et aux articles 13 et 14 du décret 91-155 du 6 février 1991, […]
Lire la suite…[…] qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] qu'en application de l'article 7 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, […] qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 12 mai 1997 : « L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, […]
[…] — le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière alors en vigueur : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. […] Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « Les périodes de congés avec traitement accordés aux agents stagiaires en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont prises en compte, lors de la titularisation, pour la détermination des droits à l'avancement. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci » ;
[…] l'Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, […] contractuels mais également les personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. […] Les textes légaux et réglementaires applicables à ces personnels sont ainsi modifiés comme il suit : Fonctionnaires stagiaires : Art. 25 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Agents contractuels : Art. 13 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […]
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