Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 25
Lorsqu'une agente stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de sa situation de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation.