Article 5-1 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 5Article 5-2
Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 31 du décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de leur entrée en vigueur.

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