Article 2 du Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 du Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Sécurité Sociale - Cotisations - Allégement. Transporteurs Routiers

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 9 août 1997

Suite aux travaux d'adaptation de la loi de Robien au secteur des transports routiers, compte tenu de l'accord réalisé sur la durée maximale d'activité et le décompte des temps de service pour les personnels de conduite « longue distance », est intervenu le décret n° 97-488 du 12 mai 1997 (article 2) sur l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires pour les transporteurs routiers « longue distance ».

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