Article 1 du Décret n°97-970 du 15 octobre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 22 octobre 1997

L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.
Entrée en vigueur le 22 octobre 1997

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