Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2005 |
Commentaires • 10
Décisions • 16
Annulation —
[…] Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ; Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 ; Vu le code du travail ; […] que le tribunal administratif a considéré que le préfet de la Haute-Garonne, ayant constaté que les deux conventions emploi-jeune n'avaient pas été mises en oeuvre conformément à leur objet, était tenu, en application de l'article 5 du décret du 17 octobre 1997, de résilier lesdites conventions et d'ordonner le remboursement des sommes perçues ; qu'il a en conséquence écarté les autres moyens comme inopérants ; qu'ainsi, […]
Rejet —
[…] quel qu'en soit le motif(…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 : «« L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-19 du code du travail (…)Pour chacun des postes, les conventions passées avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, […]
Rejet —
[…] les personnels travaillant pour le compte d'un service public administratif et que son véritable employeur n'est donc pas l'organisme avec lequel il a signé ce contrat, mais l'Etat auprès duquel l'organisme l'a affecté ; que quand bien même son contrat relèverait de l'article L. 332-4-20-1 du code du travail, il doit pouvoir bénéficier d'une reprise d'ancienneté d'au moins 50% du temps de services accomplis en vertu de l'article 5 alinéa 2 du décret du 29 septembre 2005 ; […] Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 322-4-20 et L. 322-4-21, issus de l'article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
- les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
- les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
- le public visé par le recrutement ;
- la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
- les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.