Article 10 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 21 novembre 1997

La commission paritaire établit son règlement intérieur.
Entrée en vigueur le 21 novembre 1997

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Décision1

1Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2014, n° 1306333Rejet

[…] Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : « Les sous-commissions et, le cas échéant, […] Ces derniers peuvent, dans le délai d'un mois franc à compter de la notification, solliciter un nouvel examen de leur demande par la commission en formation plénière » ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « La commission paritaire établit son règlement intérieur » ; […]

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