Article 16 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 16 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 15-1

Article 16-1

Entrée en vigueur le 21 novembre 1997

Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.

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