Article 7 du Décret n°97-903 du 1 octobre 1997
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 4 octobre 1997

L'immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage.
La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux volailles, aux lapins domestiques et au petit gibier d'élevage dans la mesure où il est procédé à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.
Entrée en vigueur le 4 octobre 1997
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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