Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 24
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Sont toutefois exclus du champ d'application du présent décret les militaires des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade franco-allemande.
[…] 5°) d'enjoindre au ministre de modifier la décision de prise de fonction du 8 juin 2020 et la décision d'attribution de la NBI du 9 septembre 2020 pour ce qui concerne la date d'effet, afin que ces décisions tiennent compte de la date de mutation retenue par le ministre dans sa décision du 21 juin 2021 ; 6°) d'enjoindre au ministre d'établir un nouvel état de décompte exhaustif pour la période de février à août 2020 ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les titres de perception en litige ne prennent pas en compte la décision du ministre du
[…] 2. Aux termes de l'article L.4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature. () A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. (). ».
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 août 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 578 euros au titre de l'indemnité qui lui était due en application du décret n° 97-901 du 1 er octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;