Article 2 du Décret n°2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.

Article 2 du Décret n°2000-114 du 9 février 2000

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 13 février 2000

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.

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