Entrée en vigueur le
[…] Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, […] la cour d'appel, qui ne pouvait condamner l'employeur à indemniser le salarié de la totalité des repos compensateurs sans déduire de ce montant les repos récupérateurs dont il avait bénéficié, soit la somme de 1 155, 05 euros, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remboursement par le salarié des sommes perçues au titre des repos récupérateurs et du décret n° 2000 69 du 27 janvier 2000, […] qu'en l'état de l'annulation par le Conseil d'Etat (CE. 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, […]
[…] article 700 du code de procédure civile 1 000 euros […] Attendu que selon l'article 1 er du décret n°2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui a modifié l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, à compter du 1 er février 2000, la durée du temps passé au service de l'employeur, […]
[…] pris pour l'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. a) L'article 1 er de ce décret remplace l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 par un nouvel article 5 dont le 3° fixe, […] Aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. […] de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 sont annulés.