Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Cassation partielle — 

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remboursement par le salarié des sommes perçues au titre des repos récupérateurs et du décret n° 2000 69 du 27 janvier 2000, l'arrêt rendu le 28 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Infirmation partielle — 

[…] temps de service: 39 heures par semaine (35 heures + 4 heures d'équivalence), soit 169 heures par mois, durée maximale du travail : 48 heures par semaine, calcul des heures supplémentaires : le contingent annuel depuis le décret n° 2002-622 et 2002-625 du 25 avril 2002 fixe le nombre d'heures supplémentaires que l'employeur peut faire effectuer à un salarié sans autorisation de l'inspection du travail à 180 heures, étant précisé que ce contingent doit être ramené à 130 heures à compter du passage aux 35 heures ; que la majoration de salaire est de 25 % de la 36 e à la 43 e heure par semaine et de 50 % à compter de la 44 e heure par semaine ; […]

Infirmation partielle — 

[…] L'inspection du travail a notifié, le 12 septembre 2000, à la société Transports Y la décision suivante au visa du décret n° 2000 – 69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises :