Entrée en vigueur le 22 janvier 2000
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, les agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois de catégorie A ( ), […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : « Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B ( ) » ; […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1 er du décret du 17 novembre 2006 susvisé, abrogeant au 18 novembre 2006 un précédent décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, […] de brigadier-chef principal et de chef de police municipale. (…) ». Aux termes de l'article 1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, […]
[…] Cependant, comme l'a déjà relevé le tribunal administratif, les fonctions de chef de poste de police municipale ont vocation à être assurées, en vertu des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, par un chef de service de police municipale, qui est un agent de catégorie B. […]