Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 - art. 8 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.
[…] statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors en vigueur : « En vue de favoriser la promotion interne, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans sa rédaction alors en vigueur : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins au 1 er janvier de l'année de l'examen, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret précité : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article […]