Entrée en vigueur le 5 février 2003
Modifié par : Décret 2003-92 2003-01-29 jorf 5 février 2003
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période du stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
En ce qui concerne les chefs de service de police municipale, leur formation initiale fait l'objet des articles 7 à 10 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. […] L'article L. 412-52 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, prévoit que la tenue doit faire l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n'entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police et la gendarmerie nationales. […] Toutefois, […]
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