Article 33 du Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Article 33 du Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 32-1

Article 33-1

Entrée en vigueur le 22 janvier 2000

Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.

Sortie de vigueur le 1 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)

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