[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2009, présenté pour la commune de RIVERY par M e Darras qui conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire comme non fondée et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale modifié par le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 ;

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2014, présenté pour la commune d'Aramon qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir : […] Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;