Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
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Article 2
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Article 1
le 18 nov. 2006
Article 2
le 24 oct. 2003
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2000 |
| Prochaine modification : | 18 novembre 2006 |
Commentaires • 25
1. Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux
M. Pascal Allizard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 20 avril 2023
2. Modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux
Mme Corinne Féret, du groupe SER, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 6 avril 2023
3. Salaires : le RIFSEEP sera-t-il ouvert aux policiers municipaux ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 13 février 2023
Décisions • 14
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21BX03836, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; […] — le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
2. Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 2011, n° 0902767
Annulation —
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juin 2015, n° 1104046
Rejet —
[…] — le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; — le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
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