Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 - art. 1 () JORF 24 octobre 2003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : « L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (…) » ; […]
Le décret n° 2000-45 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale précise, en son article 2, que l'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité (IAT) accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS) dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. […] Celui-ci indique, […]
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