Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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