Article 9 du Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997
Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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