Entrée en vigueur le 31 janvier 1998
Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense, ainsi que les étrangers titulaires de la carte de résident.
[…] : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° » et qu'aux termes de l'article R. 313-16- 1 du même code : « L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. […] industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 […]
[…] — il ne pouvait solliciter l'octroi d'un emprunt sans avoir au préalable obtenu la carte d'identité de commerçant prévu à l'article 1 er du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 aujourd'hui abrogé, ainsi qu'un visa long séjour pour résider en France, lui permettant de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, […] 1 – la demande de rejet des conclusions de l'appelant du 19 novembre 2009 :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : "La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : ( …) 2°A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, […] qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : "L'exercice par un étranger d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger. » ; […]