Article 3 du Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 28 décembre 1997

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article suivant.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Sortie de vigueur le 1 juin 2001

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