Article 1 du Décret n°98-186 du 19 mars 1998
Article 2

Entrée en vigueur le 9 novembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 - art. 5

Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2020

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